Une discrimination qui existait depuis plusieurs années a été relevée dernièrement lors d’un jugement rendu, notamment, par la Cour d’appel de Gand.
Celle-ci concerne le calcul de l’avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d’un logement.
Une distinction était faite sur ce calcul entre la société qui met à la disposition de son gérant une habitation et l’indépendant qui met une habitation à la disposition d’un travailleur.
Le gérant était taxé jusqu’à 3,8 fois plus que le travailleur. Les cours d’appel ont relevés que cette différence était contraire au principe constitutionnelle d’égalité des belges devant l’impôt.
Si vous vous trouvez dans cette situation, il vous est vivement conseillé, pour vos revenus 2017, de calculer cet avantage de toute nature sur base de cette nouvelle position administrative et pour les revenus antérieurs, de faire une réclamation si vous vous trouvez toujours dans les délais légaux.
Il s’agit certainement ici d’une jurisprudence qui va faire grand bruit!
