Finance

Modification du taux de déduction des provisions pour pécule de vacances

Tout employeur de notre Province, peut constituer une provision pour le paiement du pécule de vacances de ses travailleurs et en déduire une partie comme frais professionnels dans son bilan au 31 décembre.

Cette provision est exonérée d’impôt aussi bien pour les employés que pour les ouvriers.

A savoir :

- 18,6 % des rémunérations fixes et variables allouées l’année précédente (2016) aux employés, diminués du pécule de vacances octroyé cette même année.

- 10,27 % des 108% des salaires accordés en 2016 aux ouvriers et aux apprentis.

NB : Vous ne pourrez constituer une provision pour un pécule de départ payé anticipativement à un employé quittant votre entreprise. Ni pour les employés ayant réduit leur temps de travail et pour qui le pécule de départ est payé en décembre de la même année.

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