Si vous souhaitez reprendre un immeuble de votre société et que vous l’achetez, vous serez soumis au droit d’enregistrement de 12,5% en Wallonie.
Cependant, il existe une exception qui vous permettra de ne payer que le droit fixe de 50€ et ainsi éviter les 12,5% du droit de vente.
- Votre entreprise doit être une société de personnes.
- Votre société doit reprendre son immeuble par le biais d’une réduction de capital ou à la suite de sa dissolution.
- Cet immeuble doit avoir été apporté à titre de capital en contrepartie d’actions ou avoir été acheté au taux de 12,5% de droit d’enregistrement.
- Vous devez avoir été actionnaire de la société lors de l’achat de l’immeuble jusqu’au moment où la société vous le cède.