Finance

Réduire mon préjudice en cas de mauvais payeur

Depuis 2017, la loi veut que le taux d’intérêt de retard dit « ordinaire » soit de 2%.


Mais pour les opérations commerciales, le taux légal est lui fixé à 8% (ce taux est donc applicable dans la relation avec votre clients).


Cependant, c’est bel et bien le taux d’intérêts mentionné sur les conditions générales qui prime, n’hésitez pas à compter un intérêt pouvant aller jusqu’à 13.5%, ce qui n’est pas jugé déraisonnable par rapport au préjudice que ce retard de paiement pourrait vous causer (ex : intérêts sur votre crédit de caisse).


En conclusion, fixer sans crainte dans vos conditions générales, le taux d’intérêt qui vous infligera un moindre préjudice dans vos relations commerciales avec des mauvais payeurs.

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