Depuis le 1er janvier 2017, si vous faite construire ou transformer une habitation pour la louer à un organisme social, la TVA à payer sur ces travaux ne vous sera pas facturée à 21 % mais à 12%.
Cependant, pour bénéficier de ce taux, vous devrez louer votre bien pour une durée d’au moins 15 ans à des opérateurs sociaux tel que les CPAS, sociétés de logements sociaux, …
Une déclaration TVA devra être établie et déposée au bureau compétent afin d’informer que votre habitation est mise sur le marché de la location sociale.
Actuellement le modèle type de la déclaration n’a pas encore été émis par l’administration, il vous faudra le rédiger vous-même et y indiquer toutes les données indispensables, comme la nature des travaux, la mise à disposition du marché de location social pour minimum 15 ans.
