En règle générale, tout assujetti à la TVA doit déposer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en fonction de son chiffre d’affaire.
Le déclarant trimestriel, lui, doit payer un acompte de 1/3 de la TVA due du trimestre précédent. Cet acompte est à payer au plus tard pour le 20 du deuxième et du troisième trimestre en cours. Ils venaient bien entendu en déduction du montant final à payer à la fin du trimestre.
A partir du 1er avril 2017. Il n’y aura plus lieu de payer des acomptes TVA. Vous devez donc encore payer l’acompte du 20 février 2017 et celui du 20 mars 2017 sauf si le solde de votre déclaration TVA du 4 trimestre 2016 était en votre faveur.
